Charte PPD-ECAM-EPMI
Politique ECAM-EPMI de Protection de données Personnelles
(Mise en application du Règlement Général sur la Protection des Données RGPD)
Le présent document constitue la charte RGPD relative à la mise en application du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Il est limité au strict champ de l’application de ce Règlement.
Cette charte vise en particulier à protéger les élèves et les anciens élèves d’ECAM-EPMI en ce qui concerne l’utilisation et le traitement de leurs données personnelles et constitue l’engagement de l’Ecole en la matière à leur égard.
Articles
1- ECAM-EPMI s’engage et met en place la nouvelle réglementation relative à la protection des données personnelles et à leur libre circulation, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
2- Chaque élève ou ancien élève reste propriétaire de ses données personnelles. ECAM-EPMI n’en dispose pas librement.
3- Toutes les données concernant les élèves et anciens élèves sont collectées directement auprès de ces derniers.
4- Le recueil des données personnelles des élèves par l’Ecole se justifie par la nécessité d’effectuer leur inscription, d’assurer la meilleure qualité de service auprès des élèves et des anciens élèves, de fournir le meilleur suivi de leur scolarité et de réaliser les enquêtes exigées par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et les organismes de contrôle (Commission des Titres d’Ingénieur, Haut Conseil de l’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur,…). En cas de refus de fournir tout ou partie de leurs données personnelles indispensables à leur inscription et au suivi de leur scolarité, les élèves sont informés par ECAM-EPMI que cette inscription ne sera pas possible. Il en sera de même pour les anciens élèves en ce qui concerne la fourniture de services par l’Ecole.
5- Les données des élèves et des anciens élèves d’ECAM-EPMI sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée. ECAM-EPMI s’engage à ce que l’usage des données personnelles par l’Ecole fournies par un élève ou un ancien élève, dans le cadre de sa scolarité, soit exclusivement destiné au suivi de sa scolarité, au traitement statistique et à son orientation professionnelle. Ce suivi comprend la transmission de données concernant l’élève aux organismes de tutelle académique ou partenaires académiques (MESRI, CTI, CGE, Académie de Versailles, UPGO). Dans le cas où des traitements statistiques sont réalisés par l’Ecole, les informations sont anonymisées et transmises comme telles. L’Ecole garantit, à ce titre, qu’il n’est pas possible au destinataire de remonter à la source des données. Aucune cession à titre gratuit ou onéreux des données personnelles n’est effectuée par l’Ecole à des tiers.
6- ECAM-EPMI liste et communique à l’ensemble de ses élèves les données et informations les concernant dont elle dispose.
7- ECAM-EPMI s’engage à appliquer le « droit à l’oubli » et le « droit de rectification » à tout élève ou ancien élève qui le souhaite et à lui donner accès aux informations détenues par l’Ecole le concernant. L’Ecole notifiera la nature de la rectification ou de l’effacement des données par courrier ou par mail à l’élève, à moins que cette rectification ou cet effacement ne se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés de la part de l’Ecole (art. 19 du Règlement 2016/619). Les informations fournies par l’Ecole doivent l’être dans un format lisible et accessible par le demandeur concerné. Le demandeur peut fournir les informations le concernant à un tiers sans que l’Ecole puisse s’y opposer. La fourniture de cette information à un tiers ne doit pas s’accompagner de la fourniture de données appartenant à l’Ecole sans le consentement écrit de ECAM-EPMI.
8- ECAM-EPMI nomme un délégué à la Protection des Données (DPO -Data Protection Officer). Ce dernier a pour mission d’informer et d’assurer la mise en application et le respect de la nouvelle réglementation au sein de l’établissement. Toute demande d’information, d’accès aux données personnelles, de rectification ou d’effacement, doit faire l’objet d’une lettre signée par le demandeur, transmise par voie écrite au Délégué à la protection des données, ECAM-EPMI, 13 boulevard de l’Hautil 95092 Cergy Pontoise ou par mail à dpo@ecam-epmi.fr. Le Délégué à la Protection des Données accusera réception de la demande soit par voie écrite soit par voie électronique, suivant les cas, dans les huit jours suivant la réception de la demande.
9- ECAM-EPMI liste et diffuse l’ensemble des moyens et supports utilisés par ses soins et informe que toutes les données sont hébergées de manière sécurisée dans des serveurs et des lieux d’archivage propriétés de l’établissement et uniquement accessibles par le collaborateur de l’Ecole désigné à cette fin.
10- ECAM-EPMI collabore avec l’ensemble de ses partenaires académiques (IPSL, COMUE Paris-Seine, Conférence des Grande Ecoles, FESIC) en vue de mettre en application le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
